Conditions générales

Conditions générales de livraison et de paiement pour les entreprises clientes de UNITED BRANDS 24 GmbH

 

  1. Généralités

Seules nos conditions de livraison et de paiement, que le client déclare accepter lorsqu’il passe sa commande, s’appliquent à ladite commande ainsi qu’aux futures transactions, même si elles ne sont pas expressément mentionnées mais sont parvenues à l’auteur d’une commande confirmée par nos services. Si la commande est passée selon des conditions différentes de nos conditions de livraison et de paiement, seules nos conditions de livraison et de paiement s’appliquent, même si nous ne formulons aucune objection. Les divergences sont donc valables uniquement si nous les avons expressément acceptées par écrit. Nous sommes autorisés à céder les droits qui découlent de nos relations d’affaires. La relation contractuelle est assujettie uniquement au droit allemand, notamment au Code civil et au Code de commerce.

  1. Livraison et durée de livraison

Les produits d’une même collection ou série livrés sont de nature et de qualité identiques. Les différences mineures de structure et de coloris sont jugées conformes aux usages du commerce. Les différences de structure et de construction sont inévitables lors des livraisons complémentaires. Les prospectus, les dessins et les mesures sont approximatifs et non contraignants. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons fractionnées. Nous sommes tenus de respecter un délai de livraison convenu. En cas de dépassement de plus de quatre semaines du délai de livraison convenu, l’auteur de la commande est autorisé à fixer un délai supplémentaire d’au moins quatre semaines. Si la commande n’est pas livrée à l’expiration de ce nouveau délai, l’auteur de la commande peut renoncer au contrat d’achat par une déclaration écrite. Les délais susmentionnés seront supprimés uniquement en présence d’un accord explicite écrit. En cas d’impossibilité de livraison non imputable à nos services – force majeure, grève, catastrophe ou tout autre événement similaire, par exemple –, nous sommes autorisés à renoncer au contrat sans que l’auteur de la commande ne puisse réclamer des indemnités.

  1. Expédition

À partir d’une valeur marchande de 300 euros net, les marchandises sont emballées et expédiées sans frais en Allemagne. En deçà de ce montant, des frais d’emballage et d’expédition sont calculés pour chaque colis. Les frais d’expédition en dehors du territoire allemand sont calculés en fonction des coûts à notre charge.

  1. Garantie

Les réclamations pour livraison incomplète ou erronée ou pour vices apparents doivent nous parvenir par écrit immédiatement, au plus tard 8 jours après réception de la marchandise. Dans le cas contraire, la livraison sera considérée acceptée sans réclamation. La reprise de la marchandise livrée est en principe exclue dans la mesure où ladite marchandise n’est pas livrée par erreur ou a été réellement commandée.

  1. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à ce que l’auteur de la commande règle toutes les dettes, c’est-à-dire le prix d’achat et toutes les charges, qui résultent de la relation d’affaires, et notamment apure un compte courant débiteur. L’auteur de la commande doit conserver les objets avec toute la diligence d’un commerçant ordinaire et il assume le risque de perte fortuite. L’auteur de la commande n’est pas autorisé à confier à des tiers, à titre de gage ou de sûreté, des objets qui n’ont pas encore été payés en totalité. Si des objets sont donnés en gage, nous devons en être informés dans un délai de trois jours. Nous sommes autorisés à pénétrer dans les pièces où se trouvent nos objets. Nous sommes autorisés à invoquer nos droits découlant de la réserve de propriété – notamment la reprise des marchandises livrées sous réserve de propriété – sans renoncer au préalable au contrat d’achat en question.

  1. Renonciation aux commandes passées / contrats signés

Nous pouvons exiger le paiement anticipé de la totalité du prix d’achat ou renoncer au contrat dans la mesure où nous prenons connaissance de circonstances qui nous amènent à douter de la pertinence d’un crédit. Le dépôt d’une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, la remise d’une déclaration sur l’honneur ou une détérioration de la situation financière nous autorisent à suspendre sans délai les livraisons. Nous ne sommes pas tenus d’approuver une rétractation de la part de l’auteur de la commande. Si nous approuvons la rétractation, nous pouvons exiger un dédommagement.

  1. Conditions de paiement

Le barème des prix applicable est celui valable le jour de la commande. Sans autorisation expresse de notre part, nos collaborateurs ne sont pas autorisés à opérer l’encaissement. En principe, les factures arrivent à échéance avec déduction d’un escompte de 3% après 10 jours à compter de la date de la facture et sans déduction après 30 jours à compter de la date de la facture. Après expiration du délai de paiement, nous sommes autorisés à calculer les frais de mise en demeure et les intérêts moratoires. Ceux-ci sont supérieurs de 5% au taux d’escompte respectif en vigueur pratiqué par la banque centrale de la République fédérale d'Allemagne (Deutsche Bundesbank). Néanmoins, ils ne peuvent être inférieurs à 8% par an. En cas de livraisons fractionnées, le prix d’achat correspondant est exigible selon les conditions susmentionnées. Les billets à ordre et les chèques ont valeur de paiement uniquement après encaissement et expiration du délai d’attente. Les billets à ordres peuvent être remis uniquement avec notre accord. Si des paiements à tempérament sont convenus et que l’auteur de la commande accuse un retard de plus de 10 jours pour une mensualité, la totalité de la créance devient exigible. L’auteur de la commande n’est pas autorisé à retenir un paiement ou à le compenser avec d’éventuelles créances réciproques. Nous ne sommes assujettis à aucune autre obligation avant le nivellement total du compte client. Si l’auteur de la commande accuse un retard avec des engagements de paiement quelconques, toutes les créances existantes deviendront exigibles sans délai.

  1. Lieu d’exécution et tribunal compétent

Le lieu d’exécution et tribunal compétent est le siège de la société ou Francfort-sur-le-Main. Si certains éléments des présentes conditions de livraison et de paiement s’avèrent n’être pas juridiquement valables, les autres parties n’en seront pas affectées. Dans un tel cas de figure, il convient de prendre un accord qui s’approche le plus de la volonté économique des parties et qui soit valable conformément au Code du commerce.

 

Mise à jour : janvier 2016